Le calendrier détaillé des interdictions de location et des obligations à anticiper en 2026
En 2026, le sujet n’est plus théorique. Certains logements sont déjà sortis du cadre habituel de la location en résidence principale, d’autres peuvent encore être loués mais sont déjà contraints, et beaucoup de bailleurs doivent revoir leur DPE, leur calendrier de travaux et leur stratégie avant la prochaine relocation.
Cette page vous aide à voir clair : ce qui bloque déjà, ce qui approche, et ce qu’il faut vérifier maintenant pour éviter une remise en location mal préparée.
Voir le calendrier détailléL’erreur la plus fréquente consiste à croire que l’interdiction de location est encore une échéance lointaine. En réalité, en métropole, une partie du calendrier produit déjà ses effets.
En 2026, un bailleur ne doit donc plus seulement se demander “quand cela va arriver ?”, mais plutôt : “qu’est-ce qui me concerne déjà, au prochain bail, au prochain renouvellement, à la prochaine reconduction tacite ou à la prochaine relocation ?”
Le bon réflexe en 2026
Avant de parler travaux, commencez par vérifier votre point de départ réel : classe DPE, validité du diagnostic, éventuelle mise à jour de l’étiquette, petite surface, logement chauffé à l’électricité, situation en copropriété et horizon locatif du bien.
Le calendrier détaillé des interdictions de location
Voici la lecture la plus utile pour un bailleur en 2026 : non pas une simple suite de dates, mais une hiérarchie claire entre ce qui est déjà bloquant, ce qui est déjà contraint et ce qui doit être anticipé.
Gel des loyers pour les logements F et G
En métropole, les logements classés F ou G entrent déjà dans une logique de contrainte locative. Depuis cette date, l’augmentation du loyer est bloquée dans plusieurs cas : révision en cours de bail, renouvellement du bail et remise en location.
Premier seuil de décence énergétique
En métropole, les logements dont la consommation dépasse 450 kWh d’énergie finale par m² et par an ne répondent plus au critère minimal de décence énergétique pour certains baux d’habitation.
Les logements classés G sortent du cadre locatif normal
En métropole, pour les baux d’habitation signés, renouvelés ou reconduits tacitement à compter de cette date, seuls les logements classés A à F sont considérés comme décents.
Année charnière pour relire son dossier
Le coefficient de conversion de l’électricité dans le DPE évolue pour les diagnostics établis à partir de 2026, avec possibilité d’attestation de mise à jour dans certains cas. C’est aussi l’année où les copropriétés d’au plus 50 lots entrent dans l’obligation progressive de DPE collectif lorsque le bâtiment y est soumis.
Les logements classés F deviennent à leur tour non décents
En métropole, à compter de cette date, seuls les logements classés A à E pourront être loués dans le cadre habituel du bail d’habitation en résidence principale.
Les logements classés E basculent à leur tour
À cette date, seuls les logements classés A à D pourront rester dans le cadre habituel de la décence énergétique en métropole.
Ce qui bloque déjà en 2026
Un logement classé G n’est plus dans une logique locative normale
En métropole, si votre logement est classé G, le sujet n’est plus d’anticiper un risque futur. Pour un bail d’habitation signé, renouvelé ou reconduit tacitement depuis le 1er janvier 2025, ce logement ne répond plus au niveau de performance énergétique exigé pour être considéré comme décent.
Un logement F peut encore être loué, mais il est déjà fragilisé
C’est souvent le point mal compris. Un logement F peut encore être loué en 2026, mais il approche de l’échéance 2028 et il subit déjà une contrainte forte sur le pilotage du loyer.
Un ancien DPE peut fausser toute la stratégie
Beaucoup de bailleurs raisonnent encore avec un DPE devenu juridiquement inexploitable pour une nouvelle mise en location. Les DPE réalisés entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021 ne sont plus valables depuis le 1er janvier 2025. Avant de comparer des devis ou de repousser des travaux, il faut donc repartir d’un diagnostic réellement exploitable.
En 2026, le bon point de départ n’est pas “quels travaux faire ?”. C'est souvent : “quel est mon vrai DPE aujourd’hui, est-il encore valable, et quelles conséquences locatives en découlent déjà ?”
Les obligations concrètes à anticiper en 2026
Une bonne lecture du calendrier ne sert à rien si elle ne se traduit pas par une checklist claire. Voici les points qu’un bailleur doit revoir en priorité.
1. Vérifier que le DPE est valide
Le DPE remis au locataire doit être à jour. S’il a été réalisé entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021, il n’est plus valable pour une mise en location depuis le 1er janvier 2025.
2. Distinguer petite surface et électricité
Si votre bien fait 40 m² ou moins, une attestation ADEME peut, selon les cas, mettre à jour l’étiquette depuis la réforme entrée en vigueur le 1er juillet 2024. Si votre logement est chauffé à l’électricité, il faut aussi vérifier si la mise à jour liée au coefficient électricité 2026 améliore la lecture réelle du DPE.
3. Sécuriser l’annonce de location
Les classes énergie et climat, le montant estimé des dépenses annuelles d’énergie et, si le logement est classé F ou G, la mention “logement à consommation énergétique excessive” doivent apparaître correctement dans l’annonce.
4. Revoir la stratégie de loyer
Si le logement est F ou G, il ne faut plus raisonner comme sur un logement standard. En métropole, le cadre de révision et de relocation du loyer est déjà contraint.
5. Anticiper 2028 si le logement est F
Un logement F encore louable en 2026 n’est pas un logement “sans urgence”. C’est un bien déjà sous échéance, qui mérite une stratégie de travaux claire avant la prochaine bascule réglementaire.
6. En copropriété, regarder aussi l’échelle de l’immeuble
Dans les copropriétés d’au plus 50 lots soumises au calendrier légal, 2026 correspond à l’entrée dans l’obligation progressive de DPE collectif. Avant de traiter un appartement lot par lot, il faut parfois relire le problème à l’échelle du bâtiment.
Ce que beaucoup de bailleurs sous-estiment encore
Le calendrier n’agit pas seulement à la remise en location
Il agit aussi sur les renouvellements, les reconductions tacites, les augmentations de loyer, la conformité de l’annonce et la manière de programmer les travaux.
Le DPE n’est plus un simple document de dossier
En 2026, il devient un vrai point de bascule stratégique. C’est lui qui détermine si vous êtes dans une situation normale, fragilisée ou déjà bloquée.
Signaux d’alerte à ne pas minimiser
- Vous ne savez pas si votre DPE est encore valable juridiquement.
- Votre logement est F mais vous n’avez encore rien planifié avant 2028.
- Votre logement est petit ou tout électrique, mais vous n’avez pas vérifié son éventuelle mise à jour.
- Vous raisonnez encore sur le loyer comme si le logement n’était pas pénalisé énergétiquement.
- Vous êtes en copropriété, mais vous n’avez pas regardé si l’immeuble entre dans une obligation collective.
Pour approfondir ce point, consultez aussi notre guide pour repérer les signaux d’alerte avant travaux de rénovation .
Comment lire le calendrier selon votre logement
Cas n°1 : studio classé F, chauffé à l’électricité
Le logement peut encore être loué en 2026, mais il approche de 2028. Avant d’engager des travaux lourds, il faut vérifier si l’étiquette peut être relue au regard de la réforme électricité 2026, et si la surface du logement permet aussi une mise à jour de l’étiquette via l’ADEME.
Cas n°2 : appartement classé G avec bail arrivant à échéance
Ici, le calendrier n’est plus un sujet de veille. C’est un sujet immédiat. Si le bail arrive à renouvellement ou si une relocation est envisagée, il faut reconstruire une trajectoire de remise en conformité avant de repartir en location.
Cas n°3 : logement F dans une petite copropriété
Le bien reste louable en 2026, mais la fenêtre se réduit. Si l’immeuble entre dans le calendrier du DPE collectif, il peut être utile de coordonner la lecture du lot avec celle du bâtiment, plutôt que de multiplier les décisions isolées.
Cas n°4 : logement avec DPE réalisé entre 2018 et juin 2021
Beaucoup de stratégies sont encore construites sur un diagnostic qui n’est plus valable pour une nouvelle mise en location. Avant de comparer des devis ou de reporter les travaux, il faut repartir d’un DPE juridiquement exploitable.
Le calendrier spécifique en outre-mer
En Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte, le calendrier de décence énergétique est décalé par rapport à la métropole. Les logements classés G basculent plus tard, puis les logements classés F selon un calendrier propre à l’outre-mer.
Cela ne veut pas dire qu’il ne faut rien anticiper en 2026. Cela veut dire que la lecture stratégique doit être adaptée au territoire, sans copier mécaniquement les échéances métropolitaines.
Le tableau de synthèse à garder sous les yeux
Si vous voulez une lecture rapide, retenez surtout ceci : la vraie question n’est pas seulement la date, mais l’impact concret sur votre bien.
| Date | Ce que cela change | Qui est concerné | Réflexe bailleur |
|---|---|---|---|
| 24 août 2022 | Gel des loyers pour les logements F et G en métropole | Biens classés F ou G | Ne plus raisonner comme sur un logement “standard” pour la révision ou la relocation |
| 1er janvier 2023 | Seuil de 450 kWh/m²/an en énergie finale pour certains baux | Logements les plus énergivores | Vérifier immédiatement le DPE si le bien est à la limite ou manifestement très dégradé |
| 1er juillet 2024 | Correction d’étiquette possible pour certains logements de 40 m² ou moins | Petites surfaces | Télécharger l’attestation ADEME si le logement est concerné |
| 1er janvier 2025 | Les logements G ne sont plus décents pour les baux concernés en métropole | Biens classés G | Stopper la logique d’attente et reconstruire une trajectoire de conformité |
| 1er janvier 2025 | Fin de validité des DPE réalisés entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021 | Nombreux logements déjà diagnostiqués | Refaire le DPE avant toute nouvelle mise en location |
| 1er janvier 2026 | Nouveau coefficient électricité dans le DPE | Logements chauffés à l’électricité | Vérifier si une mise à jour d’étiquette améliore la lecture réelle du bien |
| 1er janvier 2026 | Entrée des copropriétés d’au plus 50 lots dans le calendrier du DPE collectif | Petites copropriétés concernées | Relire le lot à l’échelle du bâtiment, pas seulement appartement par appartement |
| 1er janvier 2028 | Les logements F deviennent à leur tour non décents en métropole | Biens classés F | Planifier les travaux avant la prochaine relocation subie |
| 1er janvier 2034 | Les logements E sortent à leur tour du cadre habituel | Biens classés E | Anticiper très en amont si le bien est déjà limite |
En 2026, le bon enjeu n’est pas seulement de connaître les dates. C’est de savoir laquelle vous concerne déjà.
Un logement G est déjà sorti du cadre locatif classique en métropole pour les baux concernés. Un logement F est encore louable, mais déjà contraint et déjà sous échéance. Un logement petit ou chauffé à l’électricité peut devoir être relu avant toute décision. Un appartement en copropriété ne se traite pas toujours seul.
La bonne méthode consiste donc à repartir d’un point de départ fiable, à relire les échéances selon votre bien, puis à bâtir un calendrier de travaux cohérent avant de subir la prochaine relocation.